LCPM

REGLEMENTS

PECHE

Pour que la Pêche de loisirs reste un plaisir sans contrainte excessive dans le respect de la ressource et de l’environnement

Engins de relevage

En cas de verbalisation abusive concernant un appareil de relevage, la FNPPSF vous conseille d’adopter l’attitude suivante :
► Dans un premier temps, présentez le texte du paragraphe du décret qui concerne l’appareil de relevage :

« Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »

► Puis faites constater que votre appareil est conforme au texte du décret.

1/ c’est un appareil dont la force motrice est électrique : faire constater, par exemple en arrêtant le moteur du bateau et mise en route du vire ligne.

Vous déclarez dans le PV : « l’appareil installé sur mon bateau a pour force motrice un moteur électrique que je mets en fonctionnement par l’intermédiaire d’un interrupteur, moteur du bateau éventuellement arrêté ».

2/ sa puissance est inférieure au maximum autorisé : Présenter certificat, facture, ou inscription sur le moteur lui-même etc. Pour calculer la puissance, multiplier la tension en volts par l’intensité en ampères.  Exemple : 12 volts et 60 ampères donneront 720 watts

 Vous déclarez dans le PV :   « La puissance du moteur électrique est au dessous du maximum autorisé ».

3/ l’ appareil est de type vire-ligne tel qu’indiqué sur le décret : il vous sert à remonter des lignes (mouillage etc.) tel qu’indiqué sur le décret

Vous déclarez dans le PV :  « l’appareil me sert effectivement à remonter mes lignes (mouillage etc.) tel que défini sur le décret ».

4/ Préciser que votre appareil ne fait pas partie des engins de pêche tels qu’énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais qu’il fait partie, au même titre qu’un guindeau de l’équipement du bateau.

Vous déclarez dans le PV :  « Je précise que mon appareil ne fait pas partie des engins de pêche énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais fait partie, au même titre qu’un guindeau, de l’équipement du bateau. »

5/ Indiquer qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale (FNPPSF)

 Vous déclarez dans le PV : « Je précise également qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale  dont je suis adhérent.

6/ Indiquer que vous contestez l’interprétation qui est faite de l’article 3 bis du nouveau décret et que vous ne reconnaissez pas l’infraction. 

Vous déclarez dans le PV :  « Je conteste l’interprétation qui est faite de l’article  3 bis du nouveau  décret et ne reconnais pas l’infraction. »

7/ Signature de Procès Verbal : Vous relisez attentivement le procès verbal et vous le signez si ce dernier reprend fidèlement vos déclarations.

 

Repos Biologique

 

Repos biologique : En attendant la mise en place des mesures retenues lors du Grenelle, la FNPPSF s’engage…
 

En 2000, notre fédération déposait déjà un manifeste auprès des instances européennes visant à protéger le bar pendant la période de reproduction.

 

Depuis, cette idée a fait son chemin. De nombreux pêcheurs professionnels y sont aujourd’hui eux aussi favorables.

 

Nous tenons aussi à  saluer l’initiative de quelques grands distributeurs consistant à ne plus commercialiser cette espèce pendant la période concernée.

Nous invitons aussi  les consommateurs à adopter une attitude éco-responsable et à ne plus acheter de bar sauvage pendant cette même période.

 

Devant le laxisme et l’indolence des pouvoirs publics, la FNPPSF a décidé, comme elle le fait déjà depuis plusieurs années, de s’engager sans attendre la mise en place des mesures que nous continuons par ailleurs à réclamer.

 

La FNPPSF appelle donc tous ses adhérents et tous les pêcheurs plaisanciers sportifs ou récréatifs à respecter un repos biologique concernant le bar du 1er février au 15 mars 201     

Communique FNPPSF  

 

Marquage

 .

 

République française
Paris, le 1er juin 2011
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
L'adoption, à la suite du Grenelle de la Mer, de la Charte pour la pêche en mer de 
loisir  éco­responsable,  le  7  juillet  2010,  co­signée  par  le  ministre  de  l’Écologie,  du 
Développement durable, des Transports et du Logement ainsi que par le ministre de 
l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du 
territoire,  prévoyait  l'ouverture  d'un  certain  nombre  de  chantiers  réglementaires  de 
mise en œuvre de celle­ci. Ils ont été lancés avec le concours du conseil supérieur 
de la navigation de plaisance et des  sports nautiques et  celui des 5 fédérations de 
pêcheurs plaisanciers signataires de la Charte. 
La  lutte  contre  le  braconnage  et  contre  la  vente  illicite  est  l'un  des  objectifs  de  la 
Charte. Il a  conduit  le  comité de pilotage à proposer aux préfets et procureurs des 
départements littoraux l’adoption d'une convention départementale ayant pour but de 
renforcer  et  coordonner  les  actions  menées  contre  la  vente  et  l'achat  de  produits 
issus de la pêche maritime de loisir. 
Simultanément, un arrêté instaurant une obligation de « marquage » du produit de la 
pêche de loisir en mer pour certaines espèces a été pris par le ministère en charge 
de la pêche (Jo du 27 mai 2011). 
Il s'agit également de lutter contre les ventes illégales de produits de la mer prélevés 
par la pêche récréative. 
Désormais,  certains poissons  comme le bar, la dorade, le lieu, le maquereau ou la 
sole doivent faire l'objet d'un marquage : le pêcheur de loisir, qu'il opère depuis une 
embarcation, ou à pied depuis le bord, ou encore en pêche sous­marine, doit couper 
la partie inférieure de la queue des espèces pêchées selon le schéma ci­après. 
Caudale arrondie Caudale bifide inférieure Crustacés

 

 

 

 

 BALISAGE

 

 

 

 

 

 

 

 

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